Politique de remboursement du site internet clementv.com
applicable à compter du 05/03/2022
ARTICLE 1. PARTIES
La présente politique de remboursement est applicable entre CLEMENT V. DESIGN, SARL, capital
social : 10000 €, enregistrée au RCS de Lyon en France le 01/04/2010, sous le numéro 521639906,
siège social : 12 rue de la barre, 69002 Lyon, FR, téléphone : +33472417625, email :
contact@clementv.com, n° de TVA intracommunautaire : FR09521639906, ci-après « l’Editeur » et
toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour
acheter un Produit, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le
Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit
de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas,
structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : CLEMENT V. DESIGN, SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se
connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL clementv.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs,
portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation
par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque
moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site,
cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans
restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de
la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement
automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en
cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent
de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou
d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils
soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les
ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive
de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature
des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils
auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un
formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà,
soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations
personnelles les concernant.
5.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire
d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de
facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface
de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute
formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception
au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur
s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en
confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être
modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande
et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par Stripe, ALMA.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux
moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de
l'établissement bancaire.
En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne
commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par L’Editeur.
6.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque
paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y
compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt
légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais
de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de
clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La
présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au
juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix,
conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du Mardi au Samedi de 10:00 à 19:00 au numéro de
téléphone non surtaxé suivant : 0472417625, par courrier électronique à : contact@clementv.com ou
par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces
deux derniers cas, l’Editeur s'engage à apporter une réponse sous 48 heures.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article
liminaire du Code de la consommation.
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai
de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est
conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un
contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou
un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les
contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une
période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière
pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le
délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 1
des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par
exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
En tout état de cause, l’Editeur adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite
rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce
dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa
décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la
totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant
la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve
de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein
droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la
consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement
que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour
l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas
de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais
supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de
livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un
maximum de 10 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la
poste.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le
formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l'urgence ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le Client après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
conclus lors d'une enchère publique ;
de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services
de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui
doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les
deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de
rétractation.
7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera
alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force
majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de L’Editeur et
renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
7.4. Garanties
7.4.1. Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette
vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi
que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de
trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis
livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves
auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce
7.4.2. Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil),
d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de
sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de
conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
7.4.2.2. Garantie conventionnelle
Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur
le territoire français, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit.
7.4.2.3. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du
siège de L’Editeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit
l’échange, soit le remboursement.
En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de l’Editeur
relatives au retour des Produits.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs
mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.
Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.
Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale.
Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES
8.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
8.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les
conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa
connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation
le cas échéant des nouvelles conditions générales.
8.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges avec un Client consommateur
qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la
solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.
En outre, le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne
des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à
des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de
litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source: FEVAD).
CLEMENTV / CLEMENTV.COM
8.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
8.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en
aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
8.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
8.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
8.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.